Propositions pour la langue régionale : initiative de "Culture et Bilinguisme d´Alsace et de Moselle"

Pour une politique linguistique globale et cohérente nous proposons :
 
PRINCIPES
Aucune possibilité de survie des Langues de France sans reconnaissance constitutionnelle et législative. Les langues régionales doivent être reconnues comme faisant partie de l'identité nationale par la constitution. La loi doit  donner une définition des langues régionales et leur assurer une protection juridique.

  a.. L'Etat et les collectivités territoriales doivent être garants de la
sauvegarde des langues régionales et du bilinguisme français-langues régionales.

  b.. Au niveau national, un organisme consultatif et documentaire est chargé de proposer au gouvernement les mesures générales  en faveur des langues régionales et du bilinguisme français-langue régionale et de l'informer sur l'état des différentes langues .

  a.. Création d'un établissement public régional à caractère documentaire chargé de réfléchir, proposer, assurer le suivi, conseiller, vérifier, évaluer les actions en faveur de la langue régionale dans le domaine de la toponymie.

  a.. La Région est coordinatrice des actions et a possibilité de déléguer cette compétence avec les moyens adéquats à un département, une ville, un organisme intercommunal lorsque la langue a une assise territoriale réduite.

  b.. La participation à la sauvegarde, au développement et à l'utilisation des langues régionales à base territoriale s'impose à tous les organismes publics: services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics dans le cadre de leurs domaines de compétences. .

  c.. Tout contrat de développement local doit comporter des mesures en faveur de la langue régionale Les programmes d'action des collectivités territoriales susceptibles de concerner directement ou indirectement la langue régionale seront soumis préalablement pour avis à l'établissement public régional en vue d'intégrer la sauvegarde de la langue régionale dans les objectifs poursuivis

DES MESURES LEGISLATIVES EN FAVEUR DE L'ENSEIGNEMENT

  a.. Reconnaissance du droit individuel à l'éducation à titre partiel dans la langue régionale dans les activités scolaires et éducatives.

  b.. Droit individuel à l'enseignement et à l'éducation dans la langue
régionale reconnu par la loi, à titre obligatoire dans les zones historiques, à titre facultatif dans les autres.


MEDIAS
  a.. Région par région, des fonds d'aide à la production audiovisuelle et cinématographique d'ouvres originales de qualité en langue régionale.
  b.. Une partie de la redevance télé doit être affectée régionalement à la diffusion d'ouvres en langue régionale. Le service public doit avoir des obligations claires pour les temps et créneaux horaires d'émissions en langue régionale au niveau des cahiers des charges.
  c.. Le réseau hertzien numérique doit réserver dans chaque région des fréquences à des télévisions locales en langue régionale à l'initiative
notamment des instances régionales ou d'associations culturelles.
 

EDUCATION
  a.. Dans les zones historiques des langues régionales, l'enseignement selon trois modalités :
o  3 heures obligatoires dès l'accueil à l'école maternelle selon un mode conversationnel.
o  Méthode semi-immersive dès l'accueil en maternelle et jusqu'au baccalauréat (bilingue paritaire)
o  Méthode immersive comportant à certaines étapes de la scolarité un enseignement majoritaire en langue régionale.
  a.. Extension des enseignements bilingues en langue régionale aux
enseignements techniques et professionnels et aux CFA.
  b.. Pour tous les élèves de l'école primaire, introduction de notions sur
l'histoire linguistique et culturelle de leur région.
  c.. Aide de l'Etat aux livres et manuels et livre du maître en langue
régionale pour les différentes formes d'enseignement.
  d.. Aide de l'Etat à l'édition de livres pour enfants et pour la jeunesse en langue régionale.
  e.. Aménagement de la formation initiale et continue des enseignants du 1er et du second degré et délivrance pour partie de cette formation dans la langue régionale d'enseignement pour ceux appelés à enseigner dans cette langue.
  f.. Création de diplôme d'animateur et de directeur de centre de loisir avec ou sans hébergement en langue régionale ou bilingue français-langue régionale
(BAFA).
  g.. Conception et édition avec l'aide de l'Etat / Ministère de la Culture et des collectivités territoriales de matériel pédagogique autre que les livres (cartes géographiques, historiques, linguistique, musique, chant, jeux de société, images murales, CD roms éducatifs).
 

CULTURE
  a.. Un soutien financier renforcé aux spectacles vivants réalisés en langue régionale pour compenser le nombre restreint des publics potentiels (aide compensatoire).
  b.. Soutien à l'écriture en langue régionale visant à récompenser des
ouvrages littéraires, scientifiques ou historiques et des ouvrages thématiques.
  c.. Aide financière à la diffusion des ouvrages réalisés intégralement en langue régionale ;
  d.. Octroi d'aides de l'Etat à la presse écrite quotidienne, hebdomadaire ou autre, conditionné par la présence de la langue régionale dans les journaux et revues diffusées dans les zones concernées.
 

TOPONYMIE
La mise en place de commissions régionales, départementales et communales de toponymie

o       pour réfléchir afin que l'évolution de la toponymie ne se fasse pas au détriment des langues régionales
o       en vue de sauvegarder les appellations historiques en langue régionale et de favoriser les nouvelles terminologies en langue régionale.

 SIGNALETIQUE BILINGUE
La mise en place par les collectivités publiques, de signalétique bilingue à l'intérieur comme à l'extérieur des bâtiments et sur la voie publique, doit être encouragée par les préfets. A cet effet, les renouvellements ou les extensions de signalétique nationale, régionale, départementale ou locale seront soumis à un organisme consultatif de terminologie placé auprès des préfets ou des autres collectivités.