Les neuf députés de l'Alliance libre européenne reprochent à la France de ne pas respecter les droits linguistiques de ses citoyens

Alliance Libre Européenne : www.greens-efa.org

Bruxelles, 09/01/2003 (Agence Europe) - Les neuf députés régionalistes ou nationalistes de l'Alliance libre européenne (groupe Verts/ALE au Parlement européen), Miquel Mayol, Carlos Bautista, Jill Evans, Ian Hudghton, Neil MacCormick, Nelly Maes, Camilo Nogueira, Josu Ortuondo et Eurig Wyn ont déposé une proposition de résolution sur le non-respect des droits linguistiques en France, à la suite de deux décisions du Conseil d'Etat qui a annulé le 28 octobre dernier plusieurs arrêtés etcirculaires ministériels relatifs à l'enseignement en langues régionales.

Ils constatent que "la Constitution et la loi de la République française telles qu'interprétées par la juridiction administrative de cet Etat remettent en cause les enseignements en langues autochtones" et ils citent l'alsacien, le basque, le breton, le catalan, le corse, les créoles, le flamand, le franco-provençal et l'occitan. "Cette situation est tellement contraire aux valeurs européennes de promotion des diversités linguistiques et culturelles et de respect des minorités que le Parlement de Strasbourg (sic) ne peut accepter qu'un Etat membre, aussi puissant et aussi prestigieux soit-il, puisse impunément bafouer ces valeurs", écrivent les députés européens, qui demandent à l'Etat français de "mettre ses lois linguistiques à l'heure européenne".

Les deux décisions du Conseil d'Etat s'inscrivent dans la continuité de la jurisprudence des juridictions administratives et constitutionnelle françaises. Elles ont pour principale conséquence d'empêcher l'intégration des écoles bretonnes Diwan dans l'enseignement public. Ces 38 établissements scolaires gérés par l'association Diwan ont le statut d'écoles privés sous contrat d'association avec l'Etat et bénéficient à ce titre d'une prise en charge des enseignants mais non des autres coûts liés à leur fonctionnement. Elles souffrent de difficultés financières depuis plusieurs années. Leur intégration dans l'enseignement public aurait permis de résoudre ce problème, mais le Conseil d'Etat a annulé la décision en raison de la pratique de l'immersion lignuistique (enseignement de toutes les matières en breton). Le Conseil d'Etat considère que cette méthode est contraire à la Constitution, qui prévoit que la langue de la République est le français, et à la loi qui impose le français comme langue d'enseignement même si elle tolère de exceptions.

A noter que sur la base d'un recensement portant sur les années 2000-2001, plus de 152 557 élèves ont reçu un enseignement de langues et cultures régionales. Malgré une progression continue depuis quelques années, ce résultat demeure maigre, dans la mesure où ce total recouvre des élèves dispersés dans différents niveaux à l'école et au collège. Il s'agit également souvent de simples cours d'initiation à la culture régionale dispensés dans les petites classes. S'agissant des trois départements du Rhin et de la Moselle, L´ALLIANCE LIBRE EUROPEENNE rappelle qu'ils bénéficient en fait d'un enseignement précoce de l'allemand, qui s'inscrit dans leur statut bilingue et juridique spécifique, mais ils n'offrent pas véritablement d'enseignement des dialectes alsaciens et mosellans. L'enseignement bilingue concerne principalement la Bretagne (1980 élèves dans l'enseignement public, 1725 dans les écoles privées confessionnelles et 1726 pour Diwan ; au total environ 600 élèves étaient concernés au stade du collège et près de 500 dans le seul lycée Diwan) et le Pays Basque (4900 élèves des écoles, 950 dans les collèges et 200 dans trois lycées).